1/ CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente des produits fournis par la société VERHYDRA FRANCE.
Elles s'appliquent à tous devis ou offres faites par nous mêmes et font partie intégrante de toute commande.
Toute commande de produits implique l'application sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout document de client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre part.
 2/ COMMANDE
 Toute commande passée à VERHYDRA FRANCE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par VERHYDRA FRANCE. Le contrat est composé par ordre de préséance, de nos conditions particulières et des présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document qui n'aurait pas reçu l'accord préalable et écrit par nous mêmes. Toute modification à nos propositions ne sera considérée comme acceptée que si elle est expressément mentionnée dans un accusé de réception de commande.
3/ PRIX
Les prix s'entendent nets, hors taxes.
Ils sont stipulés en Euro, hors frais de droits de douane, d’impôt et taxes de toute nature.
4/ DELAIS
Nous ne sommes engagés que par les délais de livraison portés sur un accusé de réception de commande. Ces délais ne courent qu’à compter de la date d’émission d’un accusé de réception
Le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités. Sauf stipulation contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les délais de livraison sont interrompus de plein droit et sans formalités judiciaires, pour tout manquement aux obligations du Client.
Un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.
5/ PENALITES
Les retards ne nous obligent à aucune indemnité, sauf stipulations contraires précisées aux conditions particulières. En tout état de cause, les pénalités seront libératoires. Elles ne pourront être appliquées qu’à partir de la fin de la troisième semaine entière de retard, et ne seront au plus égales à 0.5% (zéro virgule cinq pour cent) par semaine entière supplémentaire de retard avec un cumul maximum de 10,00 % (dix pour cent) de la valeur  hors taxes du matériel non encore livré. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard est du fait du Vendeur.
6/ EXPEDITIONS
Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre contrôle l’entière responsabilité.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit sous 15 jours à partir de la livraison.
Au cas où la livraison du matériel serait retardée, pour un motif non imputable au Vendeur, le stockage du matériel dans ses locaux sera assuré aux risques et périls exclusifs du Client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% (un pour cent) du montant total de la commande, par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de trente jours à compter de cette date, le vendeur pourra, à son gré, soit disposer librement du matériel et/ou convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison desdits matériels, soit le facturer en totalité pour paiement suivant délai et montant contractuellement prévus. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis au Vendeur à titre d’indemnités sans préjudice d’autres actions que pourra intenter le Vendeur.
7/ GARANTIE
Chaque matériel est conçu suivant un cahier des charges transmis par le Client
Chaque matériel fait l’objet d’un plan validé par le client avant le lancement de la fabrication.
Le matériel n’est expédié qu’après avoir subi un test de validation de fonctionnement.
La garantie générale a une durée de 6 mois, à compter de la date d’expédition du matériel. La garantie couvre, bien entendu, tous les vices de fabrication du matériel fourni. Toutefois, la garantie n’est pas reconnue dans les cas suivants :
- dommages du matériel provoqués par de mauvaises conditions de stockage
- fonctionnement anormal provoqué par un montage non compatible avec le matériel
- au cas où le client ne serait pas à jour des paiements dus

- une intervention ou modification sur le matériel sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur
- une installation défectueuse chez le Client et/ou l’utilisateur final ;
-  la non-communication, par le Client, de la destination ou des conditions d’utilisation du matériel (type de pilotage hydraulique, de fluides…)
- un événement de Force Majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Vendeur
La société décline toute responsabilité pour les dommages matériels et corporels provoqués par nos produits, particulièrement en cas de manque des accessoires pour la prévention des accidents.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation, dans l’usine de fabrication et par nos soins, du matériel ou de la pièce défectueuse. Si la réparation est confiée à un tiers elle ne sera effectuée qu’après acceptation, par le Vendeur, du devis de remise en état. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
Le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Si le matériel n’est pas sous garantie, sa réexpédition sera facturée au Client ou à l’acheteur final.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou matériels pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
8/ OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit nous aviser par écrit et immédiatement des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité  pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il est entendu que l’exécution des réparations en vertu de la présente garantie pourra entraîner une interruption du fonctionnement du matériel. Les coûts des interventions de VERHYDRA FRANCE effectuées sur demande du Client au titre de la garantie qui s’avèreraient hors de la garantie seront supportés par le Client.
9/ PAIEMENTS
Nos factures sont payables à notre adresse, au comptant ou par traites, après accord préalable.
Les délais de règlement sont définis à 60 jours net facture ou 45 jours fin de mois (fin du mois de livraison + 45 jours). Ces délais étant indiqués sur tous devis et factures.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Les acomptes sont toujours payables au comptant.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt suivant :
A partir du deuxième jour calendaire de retard inclus, chaque jour calendaire de retard entraînera une pénalité de 1% (un pour cent) du montant total hors taxe de la facture concernée, dans la limite de 20%.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous pourrons procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable, en application de l'article 1654 du Code Civil. La marchandise vendue est affectée à sa créance.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge du client.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Dans le cadre du règlement d'une créance en plusieurs échéances, la clause de déchéance du terme nous permet, en cas d'impayé d'une échéance, de diligenter une action de recouvrement sur l'intégralité des sommes restant dues (y compris les montants non échus).
10/ PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES
Les pièces de rechange et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du disponible. Les frais annexes (frais de port, et autres frais éventuels) sont toujours facturés en sus.
11/ RECEPTION DU MATERIEL
Les conditions particulières peuvent prévoir la réception du matériel sur le site du Client ou sur un site désigné par lui après montage et mise en route de son matériel.
Le client s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à disposition du Vendeur en vu de la réalisation de la réception.
Si la réception ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables au Vendeur, le Vendeur pourra modifier les conditions de réception (délais et conditions techniques) moyennant la prise en charge par le Client de toutes les conséquences financières engendrées par le défaut de réception dans les conditions et délais prévus.
La réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs qui n’empêchent pas le fonctionnement du matériel.
12/ CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
Le client fait son affaire personnelle pour obtenir les autorisations imposées par la législation relative aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale en raison de leur nature ou de leur destination, sans que VERHYDRA FRANCE n’engage aucunement sa responsabilité, ce dont le Client le garantit.
13/ PROPRIETE DU MATERIEL
Notre droit de propriété sur le matériel livré est valable jusqu’au paiement total de la facture correspondante. Un retard injustifié dans le paiement convenu nous donne le droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré, retour en franco de port.
Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes seront conservés pour couvrir les pertes éventuelles.
14/ FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à  quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargo d’importation ou d’exportation.
15/ JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation, les tribunaux de BOURGOIN-JALLIEU sont seuls compétents.
Pour l’exportation, en cas de contestation, les tribunaux de BOURGOIN-JALLIEU ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.